Informations légales

Conditions générales de vente

Version provisoire du 8 octobre 2026

Version provisoire Les informations entre crochets seront complétées avant l'ouverture du service.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux formules POMELO achetées par des particuliers (vous, le « parent ») sur le site pomelo-dom.com ou par un lien de paiement transmis par POMELO. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page, et vous les acceptez avant chaque paiement.

2. Vendeur

Les formules sont vendues par [À compléter : dénomination sociale], SAS exploitant la marque POMELO (« POMELO »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Contact : contact@pomelo-dom.com.

3. Le service POMELO

POMELO organise des missions courtes de garde et d'accompagnement d'enfants (sortie d'école, retour à la maison, rendez-vous médical ou sportif, mercredi ou vacances), réalisées par un Ami POMELO. POMELO :

  • vérifie chaque Ami POMELO avant toute mise en relation : pièce d'identité, permis de conduire, extrait de casier judiciaire et questionnaire psychologique ;
  • vous propose, pour chaque demande, un Ami POMELO vérifié et disponible, recherché en priorité près du lieu de la mission ;
  • assure le suivi de la mission jusqu'à votre confirmation de fin de mission.

Les Amis POMELOS sont [À compléter : statut des Amis POMELOS].

  • Zone d'intervention : toute la Martinique
  • Âge des enfants pris en charge : [À compléter]
  • Durée d'une mission : jusqu'à 1 h 30, incluse dans le prix de la formule. Une mission peut être prolongée jusqu'à 4 h, avec du temps en plus (article 4).

4. Formules et prix

Trois formules sont proposées. Leur contenu et leur prix sont présentés sur la page Formules et tarifs :

  • Coup de pouce : une mission ponctuelle, payée en une fois ;
  • Super Relais et Super Héros : abonnements mensuels donnant droit chaque mois au nombre de missions indiqué pour la formule.

Les prix sont indiqués en euros, [À compléter : toutes taxes comprises, ou mention du régime de TVA], pour un enfant. Pour plusieurs enfants, un supplément de 5 € par enfant supplémentaire et par mission, dans la limite de 5 enfants par mission, s'ajoute au prix de la formule : le simulateur de la page Formules le calcule, et le prix vous est confirmé par écrit avant tout paiement.

Durée et temps en plus. Chaque mission, quelle que soit la formule, couvre jusqu'à 1 h 30. Une mission plus courte compte comme une mission entière. Au-delà, chaque tranche de 30 minutes entamée est facturée 8 €, avec une tolérance de 10 min : jusqu'à 1 h 40, rien en plus ; de 1 h 41 à 2 h 10, une tranche ; de 2 h 11 à 2 h 40, deux tranches, et ainsi de suite. Une mission ne peut pas dépasser 4 h. Le temps en plus est facturé à part, en fin de mois, et payable [À compléter : mode de paiement du temps en plus]. Il ne modifie pas le prix de la formule.

Aucun frais kilométrique n'est facturé. Le prix payé est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande, hors temps en plus.

Missions non utilisées (abonnements). [À compléter]

Sort des missions restantes en cas de résiliation : [À compléter].

5. Demande, validation et commande

  1. Votre demande. Vous décrivez votre besoin par le formulaire de demande, par email ou par WhatsApp, au moins 48 h avant le début de la mission. Une demande est gratuite et ne vous engage pas.
  2. Notre proposition. POMELO vous propose un Ami POMELO vérifié et disponible, et vous confirme le prix.
  3. Votre validation. Vous acceptez ou refusez l'Ami POMELO proposé. Sans votre accord, aucune mission n'a lieu.
  4. Votre paiement. Vous payez la formule sur la page de paiement sécurisée Stripe. Le contrat est conclu à la validation du paiement.

Après le paiement, vous recevez une confirmation par email, avec un lien vers les présentes CGV.

6. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur une page sécurisée de notre prestataire Stripe. Vos données bancaires ne transitent jamais par le site POMELO.

  • Coup de pouce : paiement unique au moment de la commande.
  • Abonnements : premier paiement au moment de la commande, puis prélèvement automatique chaque mois, à la même date, jusqu'à la résiliation.

7. Déroulement d'une mission

Avant la mission, vous transmettez à POMELO ou à l'Ami POMELO les informations utiles à la sécurité de votre enfant : lieu de prise en charge, personnes autorisées, consignes particulières. Ces informations sont échangées directement, jamais par les formulaires du site.

À la fin de la mission, vous confirmez la remise de votre enfant. La mission n'est jamais clôturée sans votre confirmation.

8. Annulation d'une mission

Par vous. Vous pouvez annuler une mission jusqu'à 24 h avant son début, sans frais, en écrivant à contact@pomelo-dom.com ou sur WhatsApp. La mission est alors [À compléter : remboursée ou recréditée].

Annulation à moins de 24 h du début de la mission : [À compléter : conséquence].

Par POMELO. Si l'Ami POMELO prévu n'est plus disponible, POMELO vous prévient dès que possible et vous propose un autre Ami POMELO vérifié, que vous êtes libre de refuser. Si aucune solution ne vous convient, la mission non réalisée vous est [À compléter : remboursée ou recréditée].

9. Abonnements : durée, changement et résiliation

Les abonnements Super Relais et Super Héros sont sans engagement de durée. Ils se renouvellent chaque mois, à la date anniversaire du premier paiement, jusqu'à leur résiliation.

Vous pouvez changer de formule ou résilier à tout moment. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours : aucun nouveau prélèvement n'a lieu ensuite. Pour résilier :

  • en ligne, depuis le lien « Résilier mon abonnement » : [À compléter : lien de résiliation en ligne] ;
  • ou par email à contact@pomelo-dom.com.

Vous recevez une confirmation de la résiliation par email, avec sa date d'effet.

10. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (le paiement) pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Mission réalisée pendant ce délai. Si vous souhaitez qu'une mission ait lieu avant la fin du délai de 14 jours, vous le demandez expressément au moment du paiement. Dans ce cas :

  • si vous vous rétractez après le début de l'exécution, vous payez le montant correspondant aux missions déjà réalisées (article L221-25) ;
  • si la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec votre accord préalable et exprès, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°).

Comment vous rétracter.

  • En ligne, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » : [À compléter : lien de la fonction de rétractation]. Un accusé de réception daté vous est envoyé par email sans délai.
  • Ou par email à contact@pomelo-dom.com, en utilisant si vous le souhaitez le formulaire ci-dessous.

POMELO vous rembourse au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande, déduction faite le cas échéant des missions déjà réalisées.

Formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l'attention de [À compléter : dénomination sociale et adresse], contact@pomelo-dom.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

  • Formule et date de commande :
  • Nom du consommateur :
  • Adresse du consommateur :
  • Signature (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
  • Date :

11. Responsabilité et assurance

POMELO est responsable de la bonne exécution des prestations prévues par le contrat, conformément à l'article L221-15 du Code de la consommation. Sa responsabilité n'est pas engagée si l'inexécution est due à votre fait, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Assurance responsabilité civile couvrant les missions : [À compléter : assureur et contrat].

12. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à contact@pomelo-dom.com. POMELO vous répond dans les meilleurs délais.

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève POMELO : [À compléter : nom, adresse et site du médiateur], dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite.

13. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à la mission sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon la loi.

15. Modification des CGV

POMELO peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre paiement ; pour un abonnement, vous êtes informé par email avant toute modification qui s'appliquerait à votre abonnement en cours.